Comment devenir une entreprise à mission ?

Le concept d’entreprise à mission est apparu il y a déjà quelques années, dans une suite logique à l’évolution des enjeux sociaux et environnementaux dans notre économie. En effet, ce terme renvoie aujourd’hui à un nouveau type d’entreprise hybride. Une entreprise se situant entre l’entreprise classique et l’économie sociale et solidaire.

devenir une entreprise à mission

L'entreprise à mission : définition

La qualité de société à mission est un statut juridique introduit par la loi PACTE en avril 2019. Il a comme vocation de permettre aux entreprises qui le désirent, de valoriser une « raison d’être ». Une raison d’être prenant en compte à la fois les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. L’objectif est de posséder dans ses statuts ses objectifs. C’est-à-dire qu’elle se donne pour « mission » l’intérêt général.

Ainsi, les entreprises à mission inscrivent leur raison d’être et leurs engagements dans leur statut juridique. Ce statut est définie par l’article 1835 du Code Civil, « les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Origine de l'entreprise à mission

Les années 2010 ont été marquées par l’apparition de nouvelles préoccupations, liées notamment au développement durable. Afin d’intégrer ces questions à leurs activités, les entreprises se sont davantage tournées vers une politique de RSE (Responsabilité Sociale des entreprises). Notamment pour répondre aux obligations légales.

Dans une suite logique et afin d’aller plus loin, de nouveaux concepts vont émerger dans le milieu entrepreneurial. Notamment avec l’apparition des Benefit Corporations aux États-Unis. Des entreprises qui s’engagent dans des enjeux sociaux et environnementaux, afin de rendre la société et le monde du travail meilleur. Ce concept va donner lieu à la création du Label B-Corp, que de nombreuses entreprises françaises possèdent aujourd’hui.

Ces grands mouvements se traduisent en France par le développement de l’ESS (Economie sociale et solidaire). Secteur qui se compose d’organisations à but non lucrative et qui ont pour vocation l’insertion et l’intérêt général.

Qui sont les entreprises à mission ?

Selon Novethic, depuis la loi PACTE, environ 200 entreprises françaises sont devenues des sociétés à mission, dont 88 à la fin 2020. On estime la cible à 10 000 d’ici 2025. Parmi ces entreprises, Danone, la Maif, Yves Rocher, Camif, sont désormais des entreprises à missions. On compte notamment un nombre important de TPE et PME (créées récemment ou non).

Danone, la première entreprise a mission cotée en bourse

Depuis 2020, le groupe Danone possède le statut d’entreprise à mission. Elle est devenue la première entreprise cotée en bourse à obtenir le statut. Elle a défini ses objectifs comme étant :

  • Améliorer la santé ;
  • Préserver la planète et renouveler ses ressources
  • Construire le futur avec ses équipes ;
  • Promouvoir une croissance inclusive.

Ces différentes missions rentrent dans leur cadre d’action « One Planet. One Heath ». Ce cadre en place depuis 2017 vise à « améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits en proposant des formats et des emballages innovants adaptés à des modes de vie de plus en plus nomades, et en optimisant ses canaux de distribution. » 

La MAIF, une des premières entreprises à mission

Le 11 juillet 2020, les représentants des sociétaires MAIF ont validé le projet de société à mission. L’objectif, « développer un modèle d’entreprise dont la performance durable est fondée sur une attention sincère portée à toutes ses parties prenantes et au monde ». Elle a inscrit dans ses statuts ses différents engagements sociaux et environnementaux :

  • Porter une grande attention à l’intérêt de ses sociétaires,
  • Favoriser l’épanouissement de ses acteurs internes,
  • Construire une société plus solidaire,
  • Contribuer à la transition écologique et promouvoir le développement de modèles d’entreprises engagées.

Camif, éco-responsabilité et Made In France pour cette entreprise engagée

Suite à la validation de ses 5 objectifs, c’est en 2020 que Camif devient officiellement une société à mission. 

  • Sa Mission : « Proposer des produits et services pour la maison, conçus au bénéfice de l’Homme et de la planète. Mobiliser notre écosystème (consommateurs, collaborateurs, fournisseurs, actionnaires, acteurs du territoire). Collaborer et agir pour inventer de nouveaux modèles de consommation, de production et d’organisation. »
  • Ses engagements : « Informer, sensibiliser et donner les moyens pour une consommation plus responsable. Faire de l’économie circulaire notre standard, dynamiser l’emploi sur nos territoires et favoriser l’insertion, proposer les meilleurs produits possibles pour la santé, instaurer la co-création à toutes les étapes ».

Les avantages de ce statut

S’inscrire comme une entreprise à missions comporte de nombreux avantages. Que ce soit pour les organisations et les différents collaborateurs. Il permet de :

  • Inscrire son entreprise dans une véritable démarche,
  • Améliorer la performance économique et extra-financière de votre entreprise,
  • Fédérer les équipes en interne autour d’un projet commun.

Et in fine : 

  • Attirer une génération sensible aux causes sociales et environnementales,
  • Améliorer sa marque employeur, en insufflant une cohérence entre ses valeurs et sa stratégie. Le statut d’entreprise à missions lui permet de consolider la marque employeur et d’intégrer une culture d’entreprise,
  • Faciliter le processus de recrutement : le tri entre les candidatures sera facilité, car si un candidat n’est pas sensible à votre cause, ce ne sera pas la personne adéquate pour votre entreprise.

En bref, attirer, fidéliser et engager. 

Le processus juridique de l'entreprise à mission

Vous l’aurez compris, la démarche pour devenir une entreprise à missions est tout à fait officielle. C’est pourquoi, le processus juridique pour inscrire ses missions dans les statuts et dans la base de données des entreprises de l’INSEE se déroule en 5 grandes étapes :

  1. Définir avec vos collaborateurs la raison d’être, le sens que vous donnez à votre activité. Ensuite, définir les différentes missions en lien avec cette raison d’être ;
  2. Élaborer les engagements et objectifs environnementaux et sociaux de vos missions. Puis, les différentes modalités de mise en action et de gestion ;
  3. Modifier votre statut juridique, en passant par :
  • Le vote des associés (soit en majorité soit à l’unanimité) ;
  • La publication d’une annonce légale ;
  • L’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • La publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
  1. Nominer un comité de missions. Il faudra qu’il comprenne un salarié de votre entreprise pour suivre l’exécution des missions ;
  2. Contrôler tous les deux ans la bonne pratique de votre entreprise, par un organisme agréé dans la liste émise par le Comité Français d’Accréditation. Cet organisme contrôlera la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux définit dans votre statut.

Les sanctions accordées en cas de non-respect des objectifs

Dans le cas où l’organisme accrédité relèverait la non atteinte d’une partie ou de l’ensemble des objectifs définir, une procédure peut être engagée, afin de demander le retrait de la qualité de société à mission.

Cette demande peut également être faite par le ministère public ou par toute autre personne (ayant un intérêt à le faire). Et ce, auprès du président du tribunal de commerce compétent.

Le cadre juridique des entreprises à mission

Dans un contexte de « révolution » technologique, environnementale et sociologique, l’entreprise occupe une place essentielle au sein de notre société. Il est donc tout à fait logique qu’elle évolue au même rythme et qu’elle s’implique dans les grands enjeux sociaux et environnementaux. Au-delà de la valeur économique qu’elle génère, elle s’impose également dans des dimensions actuelles. Transformer son entreprise en entreprise à mission, permet donc de s’inscrire dans ces grands enjeux.